Que dit la loi ?

La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 impose à tous les collaborateurs chargés de recruter, même ponctuellement, de suivre une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins tous les 5 ans.

L’article 214 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une nouvelle obligation de formation pesant sur les entreprises. 

Inscrite dans un nouvel article L 1131-2 du Code du travail, cette obligation impose aux entreprises d’au moins 300 salariés, ainsi qu’à celles spécialisées dans le recrutement, de former à la non-discrimination à l’embauche leurs salariés chargés des missions de recrutement au moins une fois tous les cinq ans. 

Destinée à lutter contre les discriminations dans le milieu du travail, cette formation peut, par exemple, être inscrite dans le plan de formation de l’entreprise. 

Faute de disposition spécifique sur ce point, cette mesure est entrée en vigueur le 29 janvier 2017.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises de plus de 300 salariés ont l’obligation de former sont soumises et c’est à l’employeur de mettre en œuvre cette disposition. 

Plus généralement, tous les collaborateurs ayant pour mission de recruter sont concernés par cette obligation de formation, parmi lesquels :

  • les dirigeants,
  • les collaborateurs RH,
  • les managers,
  • les responsables d’exploitations,
  • les inspecteurs,
  • les chefs d’équipe en charge de recruter même de façon ponctuelle.

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